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Dépôt légal

Modalités et formulaires

La procédure de dépôt légal repose sur le principe de déclaration préalable du document objet du dépôt. La typologie des documents concernés est prédéfinie par l’article n° 7 du décret d’application n° 2.99.1030 de la Loi de dépôt légal n° 68.99 et qui stipule que :

La déclaration préalable s’effectue par l’entité à qui incombe l’obligation de dépôt définie par l’article n° 6 de la loi de dépôt légal à travers le remplissage du formulaire de déclaration établi à cet effet par le Service de Dépôt légal.
Quatre formulaires sont disponibles selon la typologie des documents objet du dépôt :

• Déclaration de dépôt légal livres
• Déclaration de dépôt légal Périodiques
• Déclaration de dépôt légal Bases de données, logiciels et documents audio-visuels
• Déclaration de dépôt légal Collections spécialisées

Une fois la déclaration de dépôt remplie, signée et cachetée par l'entité concernée, elle est envoyée tout en étant accompagnée des photocopies des cartes d'identité des auteurs, par courrier ou fax ou déposée sur place au Service de dépôt légal à la Bibliothèque Nationale du Royaume du Maroc.

Pour les périodiques, il faut joindre à la déclaration de dépôt légal le certificat du tribunal de première instance et une photocopie de la carte d'identité du directeur de la publication.

Après réception de la déclaration, le service de dépôt légal attribue un numéro de dépôt légal selon le type du document.

Dans le cas d'un livre, un ISBN (numéro international normalisé des livres) lui est attribué si l'éditeur est enregistré sinon, un autre formulaire est soumis à l'intéressé sur place.
Le numéro de dépôt légal et l'ISBN sont obligatoirement reproduits sur le document en question.

Après édition chaque éditeur, producteur, imprimeur ou auteur en cas d'autoédition, est tenu de déposer, au Service de dépôt légal, à titre gratuit, entre un et quatre exemplaires selon le cas (voir article n° 7, 8 et 10 du décret 2.99.1030 de la loi de dépôt légal).

Pour chaque document déposé, la BNRM est tenue de fournir un reçu ou accusé de réception selon sa typologie :    

• Reçu de dépôt légal livres
• Reçu de dépôt légal Périodiques
• Reçu de dépôt légal Bases de données, logiciels et documents audio-visuels
• Reçu de dépôt légal Collections spécialisées

Concernant les périodiques, la BNRM est tenue de produire un reçu cumulatif annuel et de l'envoyer au directeur de la publication .